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INFORMATION PESSOA - suite :
Le Sénat a adopté vendredi 21 juin 2013 le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche, confirmant le vote de l'Assemblée nationale du 24 mai 2013 ; par ce texte, le législateur a défini les règles d’implantation des écoles d’enseignements privés de médecine bucco-dentaire, précédemment inexistantes.
L'ouverture de structures d'enseignement supérieur privé formant des chirurgiens-dentistes est maintenant réglementée ; les formations de santé devront être soumises à l'agrément conjoint des ministres de tutelle (santé et enseignement supérieur) et attester de leur conventionnement avec un établissement de santé approuvé.
Les syndicats départementaux CNSD se sont fortement investis auprès des parlementaires pour déposer des amendements au projet de loi sur l’enseignement supérieur. L'action sur le fond menée par la CNSD a donc été décisive. Ce sont maintenant les tribunaux qui vont être saisis pour juger de la tromperie manifeste envers les étudiants.
L’aventure Pessoa-France va prendre fin.
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