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Pourquoi les délégués du Gard ont approuvé la signature de l'avenant n°3 et la charte de bonne pratique?

L’avenant et la charte forment un bloc et le Ministère ne les approuvera pas sans la signature des deux textes par les 3 parties à la négociation
,
- l’UNCAM : Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie : CNAM TS, MSA et RSI,
- l’UNOCAM : Union Nationale des Organismes Complémentaires d’Assurance Maladie aves ses 3 branches aux intérêts très divergents, les mutuelles, les institutions de prévoyance et les assurances privées
- les syndicats représentatifs, la CNSD pouvant signer seule grâce à la majorité absolue qu’elle a obtenue lors des élections aux URPS.
Le gouvernement est très sensible à la position de la mutualité en particulier et des complémentaires en général : ce qui intéresse l’UNCAM (la voie du gouvernement), c’est le reste à charge.

La situation de la profession se dégrade inexorablement. Tout est contre nous, et notre pouvoir de nuisance est nul ; combien d’entre nous sont allés manifester contre l’ouverture de la faculté PESSOA : j’ai compté 6 gardois.
L’UNOCAM sera de plus en plus présente. C’est un fait, que cela plaise ou non ; ils financent actuellement 35 % des honoraires dentaires, donc un taux dépassant les 50 % sur les actes à entente directe. Combien de patients feraient réaliser leur prothèse ou leur traitement ODF s’ils n’avaient pas de complémentaire ?
Ne rien faire c’est la plus mauvaise des attitudes, les réseaux non négociés gagnent tous les jours un peu plus de terrain, nous imposant toujours un peu plus de contraintes administratives. Qui n’a pas encore subi de détournement de patients ou de conseils sur les honoraires excessifs.
Si la négociation était reportée en octobre, avec la loi Le Roux sur les réseaux de santé, la loi de financement de la sécurité sociale, la loi de finances, que restera-t-il à négocier ? Et au bout de combien de temps pourrons nous être au terme de cette future (et hypothétique) négociation ?
Entre temps, c’est laisser faire aux Organismes Complémentaires ce qu'ils veulent, par la régulation de nos honoraires libres sur le principe du dumping tarifaire au mépris de toute qualité des soins.

Financièrement, le compte n'y est évidemment pas. Ce n'est pas faute d'avoir demandé, mais les caisses sont vides, et même plus que ça, en déficit. Et ça ne s’arrangera pas dans les années futures !!!

Terminer cette négociation, et signer, c’est mettre des barrières à certaines tentatives, bien sûr pas assez et pas partout, mais au moins tout le travail fait n’est pas remis autoritairement en cause.
La CNSD a saisi l’occasion de négocier. Transformons cet essai car notre intérêt est de négocier puissance contre puissance pour ne pas nous faire écraser individuellement.

Comment peut-on s’opposer à un avenant qui nous apporte enfin une liste moderne des actes que nous effectuons chaque jour ?
Au lieu d’indiquer un coefficient et une lettre clé, nous déclarerons un code correspondant à un acte. Si l’acte est remboursable, la Sécu transmettra à la complémentaire un code de transposition (il y a 16 codes) et le montant des honoraires pour permettre le remboursement au patient. Si l’acte n’est pas remboursable, nous n’aurons pas à le déclarer à la Sécu et le devis/note d’honoraire permettra l’information de la complémentaire.

Comment peut on s’opposer à une charte qui cadre, certes de façon partielle et insuffisante, nos rapports avec les complémentaires ? La transmission des codes, c’est un faux problème, car ils auront les moyens de les avoir par d'autres voies. Avez-vous vu la plainte de CELTIPHARM, spécialisée dans le recueil et le traitement de l’information dans le domaine de la santé, soutenu par le Collectif Inter associatif Sur la Santé (CISS), auprès de l’Autorité de la concurrence contre la CNAMTS et le GIE SESAM-Vitale pour abus de position dominante sur le marché de la fourniture de données de santé.
Que vont-ils faire de ces codes ? Gérer le risque ? C’est leur métier ! À nous de jouer pour leur faire adapter leurs contrats et encore mieux solvabiliser nos patients.

Beaucoup nous disent : nous ne gagnons rien par cette signature. Mais nous ne perdons rien !!!! Frédéric Van Rockegem (directeur de la CNAM TS et de l’UNCAM) l'a dit à la fin de la négociation, il aura du mal à porter cet accord car il n'y gagne rien en dehors de la CCAM qui va apporter une meilleure connaissance de notre activité, donc de la gestion du risque. Son objectif initial était de nous gratter encore plus sur les cotisations ASM, d'obtenir des plafonnements sur les prothèses et l'ODF, et des tarifs opposables sur les bénéficiaires de l’ACS (Aide à la Complémentaire Santé). Il n'a rien obtenu de tout ça, parce que nous avons dit NON ! Il ne peut donc pas dire que par cet accord, il a amélioré l'accès aux soins, seul objectif des politiques.

Bien sûr, il est plus facile de dire non en prétendant ainsi défendre la profession, que de dire oui et signer. Nous sommes tout à fait conscients de la responsabilité que la CNSD porte, et nous savons que nous prendrons plus de coups que de fleurs. A chaque changement, il y a des risques et nous avons décidé de les prendre, mais n'ayons pas peur. Prenez connaissance du bilan de la négociation (http://www.cnsd.fr/actualite/news/799-avenant-3-et-charte-le-decryptage), des acquis de la CNSD lors des 15 dernières années (http://www.cnsd.fr/actualite/news/798-politique-de-la-cnsd-le-realisme-avant-tout), et voyons aussi la bonne nouvelle : pas de plafonnements de nos honoraires libres.

Pour terminer, les délégués du Gard remercient nos négociateurs, merci à toux ceux qui se sont battus pour nous, pour vous, sans compter leur temps. Nous leur faisons confiance, ils ont fait tout leur possible. Nous espérons que les chirurgiens dentistes gardois s’y associent.

Bien amicalement.

Muriel BILLON, Christine GOUNELLE, déléguées au Conseil des Départements de la CNSD
Marc BOUZIGES, Président


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