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Cotisation URSSAF Maladie – Maternité
La notification du montant des cotisations Maladie - Maternité par l’URSSAF était accompagnée d’un texte intitulé « Important » et qui a soulevé de nombreuses interrogations. Le texte précise que « La cotisation maladie est désormais calculée sur l’intégralité des revenus professionnels déclarés ».
Nous vous prions de bien vouloir trouver, ci-après, une communication de Marc SABEK, Administrateur de CNSD-Services.
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013 (17 décembre 2012) a déplafonné les cotisations maladie - maternité des travailleurs non salariés non agricoles, et par conséquent supprimé le plafond applicable aux revenus non conventionnés des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés pour le calcul de leur cotisation maladie - maternité (il était de 5 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale).
Rappel :
En 2007, une circulaire ACOSS créait la notion d’activité non conventionnée qui devait être déclarée au RSI. Il en résultait, pour les praticiens conventionnés, une double affiliation, car les actes non remboursables étaient considérés comme « activité non conventionnée ».
La CNSD s’est battue pour faire modifier cette lecture et a eu gain de cause.
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2011 a supprimé la double affiliation (retour à la déclaration unique à l’URSSAF) et modifié l’assiette de cotisations : totalité des revenus tirés de l’activité conventionnée et revenus non salariés tirés de l’activité non conventionnée dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (176 760 euros pour 2011).
Le déplafonnement de l’assiette de cotisation pour les travailleurs indépendants se répercute sur les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés en supprimant le plafond de 5P, mais dans la pratique, ça n’a aucun impact. Il est en effet impossible de distinguer dans le revenu, la part issue des actes non remboursables et des indemnités.
Seuls les praticiens non conventionnés sont réellement impactés : leur taux de cotisation est dorénavant de 6,5 % sur la totalité de leurs revenus.
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