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INFORMATION PESSOA:
L'Assemblée Nationale a terminé vendredi 24 mai 2013 le débat sur le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche. En voici les points importants :
• encadrement strict des structures privées s'installant sur notre territoire : agrément par les Ministères de l'Enseignement Supérieur et de la Santé, obligation de conventions avec un établissement de santé et une université publique,
• modalités d'agrément définies par décret,
• exclusion des années de formation réalisées dans un établissement non reconnu par l'État, non habilité ou non accrédité.
Les syndicats départementaux CNSD se sont fortement investis dans le « lobbying » de nos parlementaires pour déposer des amendements au projet de loi sur l’enseignement supérieur. L'action de fond de la CNSD auprès des ministres et des députés a porté ses fruits mais il convient de rester vigilant sur le débat au Sénat et sur le contenu du décret définissant les modalités d'agrément.
Désormais, les formations de santé devront être soumises à l'agrément conjoint des ministres de tutelle (santé et enseignement supérieur) et attester de leur conventionnement avec un établissement de santé approuvé.
L’aventure Pessoa va prendre fin.
C’est donc l’action de la CNSD qui a été décisive. Certes, moins spectaculaire que les plaintes déposées et médiatisées par les autres syndicats, elle permettra de se protéger définitivement des dérives.
Voir le dossier sur le site de l’Assemblée Nationale avec le lien suivant :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/enseignement_superieur_recherche.asp
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