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Accord
Cadre Inter-Professionnel
La signature du premier Accord
Cadre Inter Professionnel (ACIP)
est intervenue le mardi 15 mai 2012 entre l'Union Nationale des
Professionnels de Santé (UNPS) et l'Union Nationale des Caisses
d'Assurance Maladie (UNCAM) (PJ).
Les négociations entre les parties signataires, qui avaient débuté au
second semestre 2009, ont été interrompues mi-2011. La nécessité de
finaliser l’analyse juridique de l’ACIP, ainsi que le calendrier des
négociations d’accords conventionnels entre l’UNCAM et plusieurs
professions de santé libérales, avaient justifié cette suspension des
négociations.
Ces dernières ont repris en novembre 2011 et ont abouti à un projet
d’accord cadre constitué de trois volets principaux :
- la délivrance et la coordination des soins,
- les relations entre les professionnels de santé et
les caisses d’assurance maladie,
- les avantages sociaux des professionnels de santé
libéraux.
1. La délivrance et la coordination des soins
Le texte réaffirme le principe de libre choix du patient et un
traitement équitable des professionnels de santé par les organismes
d’assurance maladie.
Le volet consacré à la délivrance et à la coordination des soins
constitue l’aboutissement des travaux conduits par l’UNPS en 2008 et
2009.
L’UNPS a souhaité, dès sa création, que la coordination
interprofessionnelle soit un thème prioritaire, convaincue qu’elle est
un des principaux éléments d’amélioration de l’organisation des soins
et de la qualité des prises en charge des patients.
Les travaux du groupe de travail interne dédié, partant du principe que
la coopération entre professionnels de santé ne peut être réduite à des
transferts ou des partages d’actes entre différentes catégories de
professionnels, ont permis d’élaborer des schémas d’exercices
coordonnés en ville.
Prenant la forme de modes d’organisation, spécifiques à différentes
situations de santé (notamment dans le cadre de certains retours à
domicile après une hospitalisation, du maintien à domicile, de certains
patients atteints de pathologies chroniques), justifiant un
renforcement des échanges au sein d’une équipe de soins pluri
professionnelle et la mise en place d’un professionnel de santé repère
pour le patient.
L'objectif est d'améliorer les soins et les conditions dans lesquelles
ces derniers sont prodigués au patient, et de réduire les coûts en
limitant le temps en structure ou à l'hôpital. L’UNPS avait complété
ses travaux par des évaluations chiffrées.
La rédaction de la partie 2.2 du projet d’accord, qui reprend cette
démarche de l’UNPS, s’appuie également sur les travaux du Haut Conseil
pour l’Avenir de l’Assurance Maladie. Le projet de texte met en place
le cadre pour conduire des expérimentations, par voie d’avenant à
l’accord, sur les thèmes suivants :
- l’optimisation du parcours de soins des patients en
facilitant le lien ville-hôpital,
- la coordination autour d’un patient atteint d’une
pathologie chronique ou souffrant de polypathologies,
- la coordination dans le cadre de la prise en charge
de la dépendance à domicile.
2. Les relations entre les professionnels de santé et
les Caisses d’Assurance Maladie
Le second principal volet du projet de l’ACIP est consacré aux
relations entre les professionnels de santé et les Caisses d’Assurance
Maladie.
L’accord cadre met en place une réelle gouvernance partagée des
systèmes d’information, quand ils imposent des échanges avec
l’assurance maladie, notamment par la création d’un Comité Technique de
modernisation des échanges. Ce comité est chargé de proposer le
programme et le calendrier des services destinés à favoriser
l’allègement de la gestion administrative des relations entre
professionnels de santé, assurés et assurance maladie.
Présidé par un professionnel de santé libéral, il préparera dans son
champ de compétences les décisions du Comité de Suivi de l’accord.
Cette partie du texte prévoit notamment :
• L’amélioration des échanges personnalisés entre les
professionnels de santé et les Caisses d’Assurance Maladie Obligatoire
(assistance technique à l’usage des télé-services avec un délai de
réponse maximum de 48 heures, zone libre d’échanges sécurisés pour tous
les professionnels au sein des télé-procédures développées par l’UNCAM).
• L’introduction de la possibilité pour l’UNPS et ses
syndicats de demander des améliorations du service d’information à
l’usage des assurés, nommé Ameli direct.
Les professionnels de santé auront aussi la possibilité d’émettre
individuellement des demandes de modifications des informations les
concernant et avoir l’assurance de recevoir des réponses appropriées.
• L’engagement des partenaires à promouvoir
l’utilisation des télé-services et des feuilles de soins électroniques :
L’UNPS a obtenu, à ce sujet, que ces services soient toujours
accessibles au travers des logiciels métiers, installés sur le poste du
professionnel de santé, et non en ligne ; l’UNCAM s’engage ainsi à
développer techniquement simultanément un mode intégré au logiciel, en
plus du mode navigateur pour ses télé-services.
En outre, ces développements devront respecter un cadre
d’interopérabilité et à ce titre, l’UNCAM s’engage à publier
régulièrement le cadre d’interopérabilité des télé-services et à les
présenter au Comité Technique créé par l’ACIP.
Autre avancée, les parties s’engagent à améliorer les services à
disposition des professionnels en collaborant et en favorisant des
expérimentations, avec corrections éventuelles, avant de s’impliquer
dans un processus de déploiement.
Les partenaires continueront, d’autre part, à maintenir le système
SESAM vitale, en faisant adopter la dernière version du cahier des
charges par les professions, dans un délai qui restera fixé par chaque
Convention Nationale mono professionnelle.
Ce point particulier a été particulièrement défendu par la CNSD, car
actuellement notre convention n’impose pas la dernière version SESAM
Vitale.
De plus, les parties signataires pourront proposer périodiquement des
services complémentaires visant à l’allègement des charges
administratives.
L’ACIP rappelle, par ailleurs, que la sécurisation des systèmes
d’information garantissant des intrusions externes est impérative.
En outre, les caisses s’engagent à mettre en place une organisation
spécifique, notamment par des « conseillers informatiques services »,
pour répondre dans les meilleurs délais aux demandes d’aides des
professionnels.
La participation de l’UNPS, en amont des décisions et du déploiement,
doit être le garant d’un développement harmonieux des systèmes
d’information de santé en France.
Outre ces deux premiers principaux volets, le projet d’accord cadre
traite également :
- du partage d’information entre les professionnels
et de la participation des parties conventionnelles au Développement
Professionnel Continu, notamment en proposant des orientations et en
réaffirmant leur souhait de voir se mettre en place des programmes de
DPC à vocation interprofessionnelle,
- du champ d’application, de la durée, ainsi que des
conditions d’application de l’accord, et définit le montant de la
contribution au fonctionnement de l’UNPS,
- de la gouvernance, avec la mise en place d’un
comité de suivi de l’accord et d’un Comité Technique Interprofessionnel
de modernisation des échanges, ainsi que l’affirmation des niveaux
régionaux des instances conventionnelles des différentes professions et
la possibilité, autant que de besoin, de réunir des comités régionaux
interprofessionnels dans le cadre des expérimentations prévues au 2.2,
- des contrôles et contentieux : l’assurance maladie
s’engage à mener ses contrôles dans le strict respect des textes
législatifs et règlementaires, selon des principes de confidentialité,
du respect du contradictoire et de la présomption d’innocence.
3. Avantages sociaux des professionnels de santé
Le troisième volet principal du projet d’accord porte sur les avantages
sociaux des professionnels de santé libéraux.
Nous avons particulièrement surveillé la rédaction de cette partie de
l’accord : la première version prévoyait un engagement pour les
professionnels de santé du respect des tarifs conventionnés, rédaction
particulièrement dangereuse puisque, dans l’esprit de certains, tarifs
conventionnés = tarifs opposables.
Nous avons obtenu une rédaction plus ouverte : « tarifs fixés par les
textes conventionnels », ce qui laisse la possibilité d’honoraires
libres. En contrepartie, l’UNCAM s’engage à participer à la prise en
charge des cotisations.
C’est au cours des dernières séances de négociation que l’UNCAM a
accepté de prendre des engagements concernant la participation des
caisses au financement des cotisations dues au titre des revenus
d’activités non salariées, réalisées dans des structures dont le
financement inclut la rémunération des professionnels de santé.
L’UNCAM s’engage à négocier cette disposition dans le cadre des
conventions nationales mono professionnelles, avant le 31 décembre
2012. Cette participation des caisses vise à ne pas désavantager les
professionnels exerçant en structures en évitant un différentiel de
cotisations.
Tous les obstacles ayant été levés et ses demandes prises en compte, la
CNSD a voté lors de l’Assemblée plénière du 19 avril 2012 en faveur de
cet ACIP ; l’UJCD-UD s’est abstenue, la FSDL a voté contre.
L’Union Nationale des Organismes d'Assurance Maladie Complémentaire
(UNOCAM) ne s’est pas encore prononcée et devra faire connaître sa
position sur l’accord d’ici fin juin. Certains points de l’accord, et
plus particulièrement le libre choix du praticien et le traitement
équitable, pourraient être des éléments de blocage pour ceux qui ont
mis en place des réseaux de soins fermés.
Cet accord, signé par le Président de l’UNPS, Alain BERGEAU, a été
envoyé le 24 mai 2012 à l’ensemble des syndicats concernés pour
signature.
La signature d’un seul syndicat représentatif vaut engagement pour
toute la profession.
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