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Avenant n°3
L’avenant n° 3 à la Convention des Chirurgiens-Dentistes a été publié au Journal Officiel le 30 novembre 2013 (cliquez ici pour la pièce jointe 1). La décision du Directeur Général de l’UNCAM, relative aux modifications des livres I, II et III de la liste des actes et prestations, a été publiée dans la foulée, le 8 décembre 2013 (cliquez ici pour la pièce jointe 2)
Les délais et les engagements ont été tenus, et dans le domaine règlementaire, tous les textes permettant la mise en œuvre de la CCAM sont ainsi parus.
Ce nouvel outil plus transparent, plus moderne, plus adapté à la réalité de la pratique dentaire, remplacera la NGAP devenue obsolète : il permettra notamment une revalorisation des actes plus conforme aux logiques de financement de l'Assurance maladie. D'ores et déjà, plusieurs revalorisations d'actes sont prévues lors de sa mise en place (cavités une et deux faces, restauration d'angles, gouttières, évacuation de l'abcès parodontal, couronne sur implant).
2 Pré requis :
- nécessité absolue d’être informatisé,
- importance des mises à jour de vos logiciels.
La CCAM est maintenant une réalité et elle sera effective au 1er juin 2014.
Il reste à se l’approprier : des formations régionales auront lieu dès le 30 janvier 2014 et se poursuivront tout au long des mois de février et mars. Des réunions départementales seront ensuite organisées. Vous serez très rapidement informés des dates prévues pour ces formations et je vous incite à participer à ces journées sans attendre le dernier moment.
1. Avenant n° 3 à la Convention Dentaire
➢ Préambule
Il rappelle que l’objectif de la CCAM est de décrire plus précisément l’activité technique des chirurgiens-dentistes, de permettre ainsi d’améliorer la connaissance des pratiques et de prendre en compte leur évolution. Un rappel est fait des principes actés de transposition des actes NGAP en CCAM.
Dans ce préambule, il est également précisé que les chirurgiens-dentistes coderont toute leur activité en CCAM et que les modifications des actes bucco-dentaires passeront toutes par la Commission de Hiérarchisation des Actes et des Prestations (CHAP), que les actes soient remboursables ou non.
Enfin, il est rappelé l’existence d’une charte de bonnes pratiques négociée entre l'UNOCAM et le syndicat signataire, et la demande faite à la CNIL par l’UNCAM et l’UNOCAM sur les modalités de transmission des informations nécessaires à la liquidation.
➢ Article 1 : modification des articles 4.3.3 et 4.3.4 de la Convention
• Rappel que les contraintes financières de l’ONDAM induisent une transposition NGAP / CCAM à périmètre constant. La nécessité de ne pas s’arrêter à cette première étape est rappelée :
« Cette première étape doit permettre une observation affinée de l’impact de la CCAM sur les honoraires des chirurgiens-dentistes. Les parties signataires réaffirment leur volonté de rééquilibrage de la rémunération et du financement des soins dentaires. Cela passe par la définition à terme d’une nouvelle hiérarchisation tenant compte des priorités de santé publique, de l’évolution des techniques, du travail médical et des coûts de l’activité bucco-dentaire, permettant de définir des modalités d’évolution des tarifs de la CCAM en adéquation avec l’économie des cabinets dentaires. »
• Rappel du codage de tous les actes dans le dossier du patient, mais de la transmission à l’assurance maladie des seuls actes remboursables.
• Engagement des chirurgiens-dentistes à installer la version 1.40 de Sesam Vitale avant le passage en CCAM.
• Nouveaux forfaits radio pour l’endodontie : une étude sera faite un an après la mise en œuvre de la CCAM pour vérifier l’impact financier de cette modification.
➢ Article 2 : mesures d’amélioration de la prise en charge des soins dentaires
• Prise en charge de l’évacuation de l’abcès parodontal = 40 €.
• Reprise de traitements endodontiques : une formule laconique remet à plus tard l'étude de leur valorisation et leur opposabilité.
La CHAP a acté la dissociation de l'acte en une partie non remboursable à tarif libre (désobturation) et une partie opposable (mise en forme et obturation canalaire).
• Revalorisation de 5 % des restaurations d’angles.
• Revalorisation des actes de dégagement chirurgical de dents retenues ou incluses avec pose d’un dispositif de traction orthodontique.
• Revalorisation de 50 % des gouttières.
➢ Article 3 et 4 : examen de prévention des femmes enceintes
Le dispositif de prévention des enfants et des adolescents est étendu aux femmes enceintes, valable du 4ème mois de grossesse au 12ème jour après l’accouchement.
Les tarifs sont les mêmes, à savoir 30 €, 42 € et 54 €.
Les différents paragraphes décrivent les modalités et le contenu de l’examen.
Les parties s’engagent à promouvoir la dispense d’avance de frais sur cet examen.
➢ Article 5 : actes CMU-C
Pour tenir compte du passage en CCAM, la liste des actes pris en charge à tarif opposable dans le cadre de la CMU-C est modifiée. Elle figure en annexe II (qui remplace l’annexe V de la convention).
Un nouvel acte est introduit dans la liste : le bridge de base 3 éléments. À partir de 4 éléments, le bridge n'est plus pris en charge dans le cadre de la CMU-C et entre dans le droit commun.
➢ Article 6 : instance conventionnelle
L’UNOCAM, nouveau partenaire conventionnel, est intégrée dans les instances nationales.
➢ Article 7 : procédure pour non-respect des règles conventionnelles
Lors des procédures d’avertissement, le délai pour changer ses pratiques est augmenté à 2 mois pour les omnipraticiens et à 8 mois pour les orthodontistes.
➢ Article 8 : divers
• Aide à l'installation : rappel du cumul des mesures incitatives. Cet élément n’était pas clairement acté dans l’avenant n° 2.
Le modèle de contrat figurant à l’annexe III est remplacé par des modèles de contrats mieux adaptés à notre exercice (annexes IV et IV bis).
• Précision sur le calcul de la participation des caisses aux cotisations d’allocations familiales (le texte de l’avenant n° 2 était imprécis et laissait croire à une prise en charge totale).
• Précision sur la liste des actes pris en charge consécutivement à l’EBD (annexe III).
• Prise en charge de la couronne sur implant au même niveau que la couronne dento-portée.
• Affectation de coefficients de majorations (1,077 et 1,079) sur les actes de soins et chirurgie dans les DOM.
• Réparation de l’oubli du VS et du CS DOM dans l’annexe 1 de l’avenant n° 2.
➢ Article 9 : devis
• Adaptation du modèle de devis de l’avenant n° 2 au passage en CCAM (annexe V). La cotation NGAP est remplacée par le code CCAM.
➢ Annexe I : tarif des actes cliniques et lettre-clé restée en NGAP (TO) – Liste des actes concernés par la majoration DOM.
➢ Annexe I bis : tarifs des nouveaux actes CCAM pris en charge (facturables à l’assurance maladie). Les revalorisations des obturations 1 face et 2 faces prévues par l’avenant n° 2 sont prises en compte dans cette tarification.
➢ Annexe II : liste des actes du panier de soins CMU-C.
➢ Annexe III : liste des actes pris en charge à 100% au titre des soins consécutifs à l'EBD enfant. Cette disposition ne s'applique pas à l'EBD femme enceinte.
➢ Annexe IV et IV bis : modèles de formulaire d’adhésion au contrat incitatif dans les zones très sous-dotées.
➢ Annexe V : modèle de devis et mode d’emploi.
2. Décision du Directeur Général de l’UNCAM
Les livres I, II et III de la liste des actes et prestations sont modifiés.
➢ Livre I
• Extension aux chirurgiens-dentistes de la CCAM technique.
• Seuls les actes inscrits dans le livre II peuvent être pris en charge. Les codes servent au remboursement.
• Sur la feuille de soins bucco-dentaire, la localisation de l’acte doit respecter la norme ISO-3950 (numéro de dent, de quadrant, de sextant ou d’arcade).
• Rappel des règles de prise en charge : réalisation par un chirurgien-dentiste en règle avec les dispositions législatives et règlementaires, réalisation de l’acte conforme aux règles, respect des notes d’indication, d'exclusion ou de facturation.
• Rappel des règles sur l’accord préalable.
• Tenue de dossier : « Pour l’application de l’article I-4, les actes effectués par le chirurgien-dentiste sont consignés dans le dossier du patient. La tenue de ce dossier doit respecter les recommandations établies par la HAS. Il peut être adressé au contrôle médical sur sa demande. »
Pour les médecins : obligation de compte-rendu de chaque acte.
• Définition de l’association d’actes : « Dans le cadre de la tarification, l’association d’actes correspond à la réalisation de plusieurs actes, dans le même temps, pour le même patient, par le même médecin ou chirurgien-dentiste, dans la mesure où il n’existe pas d’incompatibilité entre ces actes.
Les codes et les taux d’application des associations sont mentionnés à l’article III-3 du livre III. ».
• Interdiction d’associer des actes identiques dans la même séance : exception pour les actes réalisés sur les dents, les sextants, les quadrants et les arcades dentaires.
➢ Livre II
• Modifications des libellés et des notes actées lors des CHAP chirurgiens-dentistes et médecins.
Les tarifs ne figurent pas dans cette liste, puisqu’ils sont définis par la convention (annexe I bis de l’avenant n° 3).
• Création d’un modificateur N pour les actes de soins des enfants de moins de 13 ans.
• Suppression des libellés bucco-dentaires modifiés, figurant dans la version actuelle de la CCAM.
➢ Livre III
• Les actes d’orthodontie restent en NGAP.
• Application du modificateur U (actes réalisés en urgence entre 20 h et 8 h) aux chirurgiens-dentistes.
• Règles d’association : liste des paragraphes, sous-paragraphes et codes dont les actes sont associables entre eux à taux plein (sauf actes avec déclinaison numérique).
• Précision sur les actes associables à eux-mêmes à taux plein.
• Les gestes complémentaires radio ne sont associables qu’une fois avec l’acte auquel ils sont rattachés.
• Règles d'association = dérogation : « Les actes bucco-dentaires, y compris les suppléments autorisés avec ces actes, peuvent être associés à taux plein entre eux ou à eux-mêmes ou à un autre acte, quel que soit le nombre d’actes bucco-dentaires ».
• Abrogation des lettres-clés KC, SCM, PRO, SC, SPR, D et DC.
• Suppression d’actes en NGAP.
• Tarif du modificateur U = 25,15 €, modificateur N = majoration de 15,7 %.
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