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Réforme des retraites: et les
chirurgiens-dentsites ?
Le rapport du COR d’avril 2010
a déterminé que le besoin de financement
annuel de l’ensemble des régimes de retraites est de 32,3 milliards
d’euro pour 2010 et atteindra en 2020 une somme évalué entre 40,7 et
48,8 milliards d’euros, selon les hypothèses liées à la démographie et
au taux d’emploi.
Qu'en est-il pour la
caisse de retraite des chirurgiens dentistes ?
C’est principalement sur le constat de ces besoins de financements que
le gouvernement a proposé quatre orientations pour une réforme des
retraites :
- augmenter la durée d’activité de manière progressive et juste en
répartissant équitablement l’effort entre les assurés,
- renforcer l’équité du système de retraites,
- renforcer les dispositifs de solidarité,
- renforcer la compréhension par les Français des règles de la retraite.
Si les 2 derniers points sont principalement à visées pédagogiques, les
2 premiers représentent les outils de la réforme.
Ceci concerne l’ensemble des régimes de retraite, mais la spécificité
de l’exercice libéral et des retraites des professionnels de ce secteur
d’activité n’est pas effleuré dans le projet de loi. Qu’en est-il alors
pour ce qui concerne plus spécifiquement la CARCDSF et les chirurgiens
dentistes.
Les différents
régimes actuels
Faisons d’abord le constat de ce qui existe actuellement ; les données
étant différentes selon les régimes qui constituent notre retraite,
elles sont présentées ici séparément :
En Régime de Base des Libéraux (RBL), il est
théoriquement possible de s’arrêter à 60 ans, âge où l’on peut
bénéficier du taux plein si le nombre de trimestres validés est au
moins égal à 160 pour les praticiens nés en 1949, 161 pour les natifs
de 1950, 162 pour ceux de 1951, 163 pour 1952, 164 pour 1953. Dans les
faits, notre entrée dans la vie professionnelle étant assez tardive, il
est rare d’y parvenir. Noter cependant que le taux plein, c'est-à-dire
une prestation servie sans minoration, est validé d’office à 65 ans.
Si on ne bénéficie pas du taux plein, on subit des minorations
définitives du montant de la pension, fonction du nombre de trimestres
nécessaires soit pour arriver au nombre de trimestres nécessaires pour
obtenir le taux plein, soit pour arriver à 65 ans.
En Régime Complémentaire (RC) et en Régime
Prestation Complémentaire Vieillesse (PCV), l’âge où on peut liquider
sa retraite sans minoration est de 65 ans. Tout départ anticipé
entraine l’application de minorations définitives sur la pension de 5 %
par année d’anticipation.
Quelles conséquences
sur la profession
Si tous les aspects ne sont pas encore connus, il est d’ores et déjà
possible de faire des suppositions à partir du projet de loi.
En RBL, l’âge minimum de départ passe
progressivement de 60 à 62 ans, augmentant de quatre mois pour chaque
année : ceux qui sont nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951
devront travailler 4 mois de plus, ceux qui sont nés en 1952, 8 mois de
plus, et ainsi de suite jusqu’à ce que l’on atteigne 62 ans en 2018
pour les chirurgiens dentistes nés en 1956.
De plus le nombre de trimestres à valider augmentera progressivement de
164 à 166.
Parallèlement, l’âge d’annulation de la décote, c'est-à-dire en fait de
l’obtention du taux plein, sera porté à 67 ans en 2023, ce qui veut
dire qu’à ce terme, on pourra partir à la retraite entre 62 et 67 ans,
mais avec des minorations définitives du montant de la prestation si on
n’a pas le nombre suffisant de trimestres validés.
En RC et PCV, il est probable que l’âge de départ
sans minorations sera lui aussi repoussé à 67 ans.
Dur, dur de travailler 2 ans de plus :
la pénibilité
(certaine) de notre profession sera-t-elle reconnue ?
Nous ne sommes déjà pas tous capables de travailler jusqu’à 65 ans,
voire 60 ans. La commission d’inaptitude de la CARCDSF (Caisse Autonome
de Retraite des Chirurgiens Dentistes et des Sages Femmes) étudie une
centaine de dossier chaque année, alors arriver à 67 ans.
D’un autre coté, c’est un point positif pour la pérennisation de nos
régimes complémentaires, et donc pour le versement et le montant de nos
retraites dans le futur.
Pour le RC, les administrateurs de la CARCDSF sont convoqués dès
septembre pour un Conseil d’Administration de réflexion sur des
adaptations à apporter au régime actuel avec l’âge de la retraite à 65
ans. L’objectif est de fiabiliser les retraites sur le moyen terme. Il
y a maintenant un an, un audit a d’ailleurs été demandé en ce sens à un
cabinet d’actuariat. Intégrer certaines de ses propositions à la
réforme des retraites est un objectif supplémentaire. Pour le PCV, la
négociation conventionnelle qui débutera au cours de l’année 2011 devra
se saisir de ce dossier, afin d’appliquer une 2ème série de mesures
après celles que nous avons connu en 2007.
Enfin, il faut se poser la question concernant notre régime Invalidité
- Décès - Indemnités journalières, en particulier pour la retraite par
Inaptitude qui prend le relai de la rente d’invalidité actuellement
allouée jusqu’à 60 ans. Le projet de loi de réforme des retraites
propose que les titulaires d’une invalidité à un taux supérieur à 20 %
puissent partir sans minoration à 60 ans - cette proposition ne vaut
aujourd’hui que pour le Régime de Base des salariés.
cette mesure sera-t-elle étendue aux professions
libérales dont le RBL est géré par la Caisse Nationale d’Assurance
Vieillesse des Professions Libérales ?
cette mesure sera-t-elle étendue par les
administrateurs de la CARCDSF à nos régimes complémentaires, RC et PCV
? L’impact financier est loin d’être négligeable et la répercussion sur
le montant de la cotisation à ce régime de prévoyance notable.
De nombreux points sont encore à éclaircir avant la mise en place des
mesures de la réforme mais la CNSD saura agir pour répondre au mieux à
l’intérêt de la profession.
Marc BOUZIGES,
Rapporteur du groupe prévoyance-retraite de la commission des affaires
économiques
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