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SEANCE DE NEGOCIATIONS CONVENTIONNELLES DU 4 MAI 2018:
Bonjour,
Voici un retour sur la situation actuelle des négociations conventionnelles.
D’abord un article didactique très intéressant rédigé par l’Union des Etudiants : https://m.facebook.com/notes/unecd-les-%C3%A9tudiants-en-chirurgie-dentaire/les-n%C3%A9gos-%C3%A7a-en-est-o%C3%B9-d%C3%A9cryptage/1656128164482310/.
La séance du 4 mai 2018 était la dernière inscrite dans le calendrier de la négociation de la nouvelle convention. Elle ne pouvait en aucun cas être conclusive, car aucun texte rédigé de la Convention n’avait été jusque-là transmis aux négociateurs.
Cette séance qui a duré toute la journée, s’est décomposée en trois parties :
1 - Un retour des syndicats sur les propositions du 6 avril 2018 et le document de synthèse mis à jour à l’issue de cette séance : la CNSD a listé les nombreux points qui restaient à améliorer et à éclaircir. Ces éléments avaient été transmis préalablement à l’UNCAM et l’UNOCAM pour leur permettre de préparer des réponses.
2 - Après suspension de séance, une réponse conjointe UNCAM-UNOCAM a été apportée à ces nombreuses demandes.
3 - Un projet de texte de Convention a été remis sur table en version papier et un premier survol en a été fait. La version numérique avec intégration des éléments d’ores et déjà modifiée a été transmise par l’UNCAM. Vous trouverez ce document ci-joint (PJ).
4 - A partir de la réception du document numérique, les syndicats peuvent proposer des modifications. Les échanges se poursuivront jusqu’à la séance de finalisation prévue le 25 mai 2018.
Demandes de la CNSD – Réponses UNCAM/UNOCAM
1 / Dans l’hypothèse d’une nouvelle convention nationale, demande à l’UNCAM l’envoi d’une information détaillée à tous les chirurgiens-dentistes libéraux expliquant le cadre du nouvel exercice conventionnel, et précisant les modalités pour s’y soustraire en cas de refus individuel
Réponse : favorable. Il y aura une communication individuelle vers chaque chirurgien-dentiste et les signataires seront associés à la rédaction de cette information.
2 / Comment prendre en compte la baisse d’activité qui interviendra dans la période entre la mise en place de la convention et celle du RAC 0 ? La CNSD propose une mise en place en deux étapes à partir de 2020. L’Union dentaire propose que seules les revalorisations s’appliquent en 2019 et 2020, et que les plafonds et le RAC 0 s’appliquent en 2021.
Réponse : l’UNCAM et l’UNOCAM comprennent la crainte du « trou d’air » lié au report des prothèses des patients qui attendront le RAC 0. La proposition UD n’est pas retenue, car les contraintes 2021 seront brutales et difficilement supportables. La proposition CNSD nécessite des précisions complémentaires, une étude d’impact et des validations par les ministères et les fédérations des OCAM.
3 / Déplacer du panier maitrisé vers le panier en RAC 0 l’inlay/onlay composite à 350 €, (Argumentaire : Cet inlay-onlay sera réalisé en substitution d’inlay-cores / couronnes et permettra de montrer la volonté de faire du panier RAC 0, un panier plus conservateur de tissu dentaire)
Réponse : cette proposition a du sens, mais est financièrement impossible pour l’UNOCAM car ces actes risquent de se substituer également aux reconstitutions 3 faces, avec un volume très important.
4 / Créer un seul acte inlay-onlay en regroupant le 2 faces et le 3 faces à BR = 100€
Réponse : favorable. Surcoût = 2,7 M€, sur la base des consommations actuelles.
5 / Modifier le calcul du taux URSSAF pour que la participation des caisses aux cotisations d’assurance maladie du régime PAMC intègre la totalité des honoraires plafonnés, à l’instar de la règle s’appliquant aux actes du panier de soins CMU-C
Réponse : cette disposition entraînerait un surcout de 54M€ (27M€ sur les seuls actes RAC 0) : financièrement impossible.
6 / Obtenir un avantage social maternité pour les femmes chirurgiens-dentistes à l’identique des médecins secteur 1
Demander la prise en charge de la cotisation AT/MP et la reconnaissance des maladies professionnelles spécifiques à notre exercice
Réponse : ces dispositions nécessitent une modification du cadre législatif. Des évolutions possibles seront inscrites dans le texte conventionnel, en liant leur négociation future à une modification de la loi.
7 / Etre vigilant sur la rédaction des clauses de revoyure qui ne doivent pas pénaliser les praticiens libéraux en raison des conséquences économiques de l’accès amélioré aux soins RAC 0
Obtenir que l’indexation ne soit pas tributaire d’un seuil de déclenchement.
Réponse : ces deux points ont fait l’objet de précisions et d’évolutions qui semblent satisfaisantes.
8 / Démographie : inscription dans le préambule et ajout des dispositions prévues dans l’avenant 4 (aide 25 000€ dans un premier temps).
Réponse : favorable
9 / Prévoir des mesures de valorisations complémentaires pour les DOM pour tenir compte des surcoûts liés à l’insularité. Intégrer Mayotte dans les dispositifs DOM.
Réponse : favorable pour Mayotte, défavorable pour la valorisation supplémentaire, d’autant que les DOM conservent les coefficients de majoration de 1,077 et 1,079 qui les font bénéficier de revalorisations majorées.
10 / Forfait C urgence : sans radio = 23€. Avec radios (rétroalvéolaire ou panoramique) = 40€
Réponse : défavorable sur le 40€.
11 / Augmenter les plafonds des prothèses adjointes (notamment la prothèse complète unimaxillaire à 1200€ et de la bimaxillaire à 2600€), et des réparations
Réponse en attente. Il y aura sans doute quelques évolutions. L’augmentation de la prothèse complète unimaxillaire à 1200€ et de la bimaxillaire à 2600€ coûterait 31M€ et est donc jugée trop coûteuse, mais on pourrait avoir une contreproposition intermédiaire.
Probable acceptation de la prothèse transitoire 1 à 3 dents à 300€
12 / Revoir les tarifs CMU C
Harmoniser les paniers CMU C, ACS et RAC 0
Réponse : favorable pour appliquer les tarifs de l’avenant 4, le sujet devant être traité dans le cadre conventionnel plutôt que laisser la main à l’Etat. Engager un travail avec le ministère de la santé (DSS) et le Fonds CMU
Acceptation de la possibilité d’équivalence de prise en charge dans le cadre de la CMUC des bridges de base ayant un ou plusieurs éléments céramiques sur les dents au-delà de la première prémolaire comme un bridge de base métallique.
13 / Demander que les couronnes transitoires réalisées par un laboratoire soient à honoraires libres
Réponse : défavorable car impossible à vérifier
14 / Ajout des libellés des Inlays-onlays métalliques et les couronnes contenant des métaux précieux et semi-précieux
Réponse favorable. Les onlays NP seront classés avec les onlays composites. Les onlays et couronnes précieux et semi précieux en honoraires libres.
15 / Prévoir la prise en compte d’autres matériaux pour les prothèses adjointes tels que les résines souples ou les polyétherétherkétone PEEK / PEKK
16 / Prise en charge de l’endocouronne et de l’overlay à la hauteur de la couronne, afin de favoriser l’économie tissulaire et privilégier les techniques modernes
Réponse : OK dans le cadre de la mise en place d’un groupe de travail sur les évolutions de la CCAM
17 / Forfait patients sous anticoagulants : ajouter les antiagrégants AAP aux AVK et AOD
Réponse : défavorable car il y a 5 fois plus de patients sous AAP avec un risque hémorragique bien moins important que pour les AVK et AOD. Le surcoût serait de 10M€.
Contre-proposition de la CNSD : obtenir pour les patients AAP en ALD une majoration de 10€ qui permettrait de rendre le montant acceptable pour les financeurs (tout en conservant +20€ dans le cadre des patients sous AVK et AOD).
Réponse : « On va réétudier ! »
18 / Le transfert rapide de l’extraction de dent lactéale en première année pour éviter des tarifs inférieurs au C a créé une incohérence entre « HBGD035 extraction une dent temporaire » = 25€ et « HBGD037 extraction deux dents temporaires » = 25,08€. Ne pas oublier la biopulpotomie également inférieure à 23€
Réponse : favorable. Le surcoût sera de 2 M€, HBGD037 extraction deux dents temporaires 37€
19 / Elargir le champ des bénéficiaires du forfait handicap
Réponse : favorable. Une première évolution est inscrite dans le texte. Création d’un groupe de travail pour un élargissement supplémentaire.
20 / Prévoir une procédure hors HAS pour l’inscription des actes à la CCAM, en particulier les actes NPC
Réponse : cela nécessite une évolution législative et se situe donc en dehors de la compétence conventionnelle
21 / Baisse des radios panoramiques et des cone-beam
Suite à un accord entre l’UNCAM et les médecins radiologues, une baisse générale de la base de remboursement des actes de radiologie touche toutes les spécialités médicales utilisant les actes ionisants. Cette baisse est justifiée par la baisse des coûts des investissements et accompagnée d’un engagement d’améliorer la pertinence dans le secteur de l’imagerie. Pour les chirurgiens-dentistes, seuls les radiographies panoramiques et les CBCT sont impactés.
Les nouveaux tarifs annoncés sont : 20€ pour la panoramique (ou Z15,1 pour les ODF) et 69€ pour le CBCT.
Besoin d’y voir plus clair : n’hésitez pas à consulter le guide pratique sur la négociation conventionnelle : http://www.cnsd.fr/negociations-conventionnelles-questions-et-reponses/
et nous vous attendons pour en débattre lors de notre
ASSEMBLEE GENERALE
Mercredi 23 mai 2018 à 20 heures
Mercredi 23 mai 2018 à 20 heures
Confraternelles salutations.
Docteur Marc BOUZIGES, Président....
Nîmes, le 14 mai 2018
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