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INFORMATIONS DE RENTRÉE:
Quelques informations en ce début d’année.
1 / Report des dispositions tarifaires du Règlement arbitral
Il aura fallu attendre le dernier jour de 2017 pour que la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 soit publiée au Journal Officiel.
L’article 62 repousse au 1er janvier 2019 la mise en œuvre des dispositions tarifaires contenues dans les articles 3 et 4 du Règlement arbitral, ainsi que dans l’annexe I. Cela concerne les revalorisations, les plafonds, et les clauses de sauvegarde mais aussi le plafonnement de la pose de l’OAM (LBLD017) à 280 €.
Les actes contenus dans l’article 6 (diabète et handicap) ne sont pas cités, mais leur mise en œuvre est conditionnée à une décision de l’UNCAM les inscrivant à la nomenclature. Il en est de même pour la prise en charge de la couronne transitoire HBLD037. Ils ne s’appliquent donc pas.
Résumé : sauf suppression ou écrasement du Règlement arbitral, les revalorisations, les plafonds et clauses de sauvegarde du Règlement arbitral s’appliqueront le 1er janvier 2019.
2 / Examens de prévention des 21 et 24 ans
Un arrêté du 25 avril 2017 prévoyait la mise en place le 1er janvier 2018 des EBD 21 et 24 ans.
Résumé : les EBD 21 – 24 ans entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Les soins consécutifs sont pris en charge à 100%.
3 / Arrêté CMU-C
Un nouvel arrêté sur la CMU-C a été publié car le décret du 19 avril 2017 qui modifiait le panier de soins CMU-C / ACS concernait la période du 01/10/2017 au 31/12/2017. Paru également le 31 décembre 2017, il reconduit pour l’année 2018 les tarifs en place depuis le 1er octobre.
Résumé : les tarifs CMU-C / plafonds ACS du 1er octobre 2017 sont prorogés en 2018.
4 / Action EBD
Nous vous avons demandé par mail du 17/05/2017 de ne pas télétransmettre et de conserver les formulaires papier des examens de prévention, pour fausser les statistiques de l’Assurance maladie, et de ne les que envoyer début 2018.
Il convient donc maintenant d’envoyer les formulaires papier des EBD, en vérifiant bien que certains n’ont pas été télétransmis.
Résumé : envoyer les EBD stockés
5 / Accès partiel
La CNSD a déposé un recours en Conseil d’État le 29 décembre 2017 contre le décret et les arrêtés relatifs à l’accès partiel. Ce recours est commun avec d’autres syndicats de chirurgiens-dentistes, médecins, pharmaciens et biologistes : http://www.cnsd.fr/actualite/news/1937-acces-partiel-la-cnsd-avec-plusieurs-syndicats-depose-un-recours
Sont ainsi associés ce jour dans ce recours : CNSD, CSMF, FSPF, SDB, SLBC, SML et UD.
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