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Parution au Journal Officiel de l'avenant
n° 2 à la Convention dentaire
L’avenant n°2 du 14 Avril 2012 est paru au Journal Officiel du 31 juillet 2012.
Le changement de gouvernement a retardé pour des raisons évidentes son approbation par la Ministre de la Santé, Marisol Touraine. Même si sa signature n’était pas indispensable pour sa publication, elle marque la volonté du nouveau Gouvernement d’acter ces évolutions conventionnelles.
Depuis la mise en place des « stabilisateurs économiques », les mesures de revalorisation tarifaires des actes déjà existants ont une application différée de six mois après la parution au Journal Officiel, soit au 01/02/2013.
1. Les dispositions à application immédiate à partir du 01/08/2012
· La mise en place d’un observatoire conventionnel national. (Article 4)
· La mise en place d’une commission paritaire régionale. (Article 6)
2. Les dispositions à application immédiate mais nécessitant des compléments
· Les mesures de simplification administrative pour l’ODF (Préambule) :
Ces simplifications seront discutées lors de la Commission Paritaire Nationale des Chirurgiens-Dentistes prévue le 6 septembre 2012 et applicables après parution d’une décision du Directeur Général de l’UNCAM.
· La rémunération de l’astreinte (75€ par demi-journée) et la majoration spécifique de 30€ pour les actes réalisés pendant la garde sont de nouveaux « actes ». Mais en pratique, la rémunération de l’astreinte est conditionnée à la mise en place de ce système de garde dans le département, avec régulation par le centre 15, après réunion du CODAMUPS par le Préfet et l’ARS. Quant à la majoration spécifique, elle doit être inscrite dans la NGAP par une décision de l’UNCAM. La CNSD est en attente d’une réponse précise de l’UNCAM sur les modalités d’application, et a saisi le Ministère de la Santé pour accélérer la mise en œuvre. (Article 2)
· L’EBD femme enceinte est un nouvel acte, mais pour son application effective, son contenu doit être défini par la Commission Paritaire Nationale des Chirurgiens-Dentistes dés la rentrée de septembre et le Ministère a été saisi pour accélérer les modifications règlementaires.
· Les mesures incitatives à l’installation dans les zones très sous-dotées ne pourront s’appliquer qu’après parution au Journal Officiel des zonages. Les ARS seront saisies du dossier. Au niveau de la Région, les URPS ou les commissions paritaires régionales pourront moduler et affiner les cartes publiées nationalement avec un delta d’intervention de plus ou moins 5 % et ainsi définir les zones réelles qui bénéficieront de ce dispositif d’aides incitatives. Le délai pour finaliser ces arrêtés est à la discrétion de l’ARS. (Article 3)
· Le devis conventionnel type. L’application est théoriquement immédiate, mais ne pourra se faire dans la pratique qu’après la mise à jour des logiciels dentaires. Il semble difficile de l’appliquer avant début 2013. (Article 7)
· La modification de la NGAP sur les radios se fera dès la publication au Journal Officiel de la décision du Directeur de l’UNCAM. Cette modification a été validée à l’unanimité (CNSD, UJCD-UD et FSDL) lors de la Commission d’Harmonisation des Actes Professionnels des chirurgiens-dentistes du 20 juin 2012, et celle des médecins du 21 juin 2012.
La décision a été prise de se revoir pour éclaircir le litige sur les libellés et nous avons saisi le Directeur Général Frédéric Van Roekeghem. Vous trouverez ces modifications ici.
3. Les dispositions de revalorisations tarifaires applicables au 01/02/2013
· La revalorisation de l’EBD 6 – 9 – 12 – 15 et 18 ans à 30 € ; le BR2 (avec 1 à 2 radios) passe à 42 € et le BR4 (3 à 4 radios) à 54 €. (Article 1)
· La revalorisation du C, du V, du SC et du DC dans les DOM. (Article 8)
4. Les dispositions nécessitant un nouvel avenant conventionnel
· La mise en œuvre de la CCAM et la revalorisation des cavités 2 et 3 faces : l’application se fera au plus tard au 01/07/2013. Un nouvel avenant fixant les tarifs des actes pris en charge dans la CCAM doit être signé avant le 31/10/2012. (Article 5)
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