A la une
Actualités
Circulaires
Revue de presse
Partenariats
Liens
Adhérez
Contact
Composition
Statuts
Informations syndiqués
A CE STADE C'EST NON!!!!
Avant même d’entamer les négociations conventionnelles, la CNSD avait mesuré les difficultés et les enjeux de ce marathon suite aux orientations fixées par la ministre et l’UNCAM consistant en un rééquilibrage de l’activité des cabinets dentaires par la revalorisation des actes préventifs, précoces, conservateurs et chirurgicaux d’une part, et l’amélioration de l’accès aux soins des patients via des plafonnements sur des actes à honoraires libres d’autre part.
C’est donc en toute connaissance de cause que la CNSD a abordé ces échéances avec l’objectif affiché de changer la façon de soigner par l’amélioration de la rémunération, la prise en charge et la reconnaissance d’actes innovants.
C’est dans un esprit de synergie et de complémentarité que les trois syndicats ont accepté de négocier sur ces bases à partir d’une plateforme commune, et que la discussion s’est engagée fin septembre.
Les 3 séances antérieures : http://www.cnsd.fr/actualite/news/1708-negociations-conventionnelles-incertitudes-pour-la-suite ont permis un état des lieux et chaque intervenant a présenté sa vision et ses projets pour l’exercice de la médecine bucco-dentaire.
Mais comme si cela ne suffisait pas, la ministre est venue ajouter une pression supplémentaire en « bordant » ces négociations au moyen d’une loi d’exception pour les chirurgiens-dentistes qui seront soumis à un règlement arbitral en cas d’échec. La CNSD et tous ses syndicats départementaux ont combattu vivement auprès des parlementaires cette disposition qui malgré le soutien de nombre d’entre eux, a été adoptée en 2ème lecture par l’Assemblée Nationale. La bataille n’est cependant pas tout à fait terminée, il nous reste encore le Conseil Constitutionnel pour supprimer ce texte inique !
Soyons clairs, les plafonds ne nous conviennent pas plus qu'aux autres syndicats ! Mais nous ne pouvons plus nous contenter du dogme qui consiste à être « contre », les plafonds, ils ont été inscrits dans les orientations du Conseil de l’UNCAM et du Ministère et la ministre n’a pas l’intention de lâcher ? Les représentants de la profession se trouvent donc aujourd’hui devant deux options :
- les négocier conventionnellement au mieux de nos intérêts,
- se les laisser imposer arbitrairement.
La CNSD a fait le choix de poursuivre la négociation. Comme les autres syndicats.
La réunion du 25 novembre 2016 entrait pour la première fois dans le « dur » en abordant les revalorisations tarifaires et leurs contreparties. Certes il y a des éléments positifs, comme la revalorisation des actes de prothèse fixe du panier de soins CMU-C, des revalorisations de certains soins conservateurs et le maintien d’espaces de liberté comme nous l’avions exigé en préalable. Mais nous sommes loin du compte sur les actes de prothèse adjointe et les réparations dans le cadre de la CMU-C, et sur les revalorisations proposées que nous jugeons encore insuffisantes. Par ailleurs nous n’acceptons pas l’effort demandé à la profession concernant les patients bénéficiaires de l’ACS, qui consiste à mettre des plafonds au niveau de la CMUC, surtout que ce dossier n’est pas traité comme il se doit. Enfin, il y a énormément d'inconnues : détails des revalorisation, des plafonds, budget global ....
En l’état actuel les propositions qui nous ont été faites sont inacceptables. Et si cela devait rester en l’état, la CNSD n’apposerait pas sa signature au bas d’un texte dont elle attend beaucoup plus.
Les propositions de l’UNCAM du 25-11-2016
Mise en place d’un scénario de rééquilibrage progressif de l’activité dentaire échelonné sur 3 ans proposant à la fois :
• Revalorisation progressive en 3 ans de soins conservateurs et chirurgicaux
• Prise en charge de nouveaux actes
• Concomitamment, mise en place de plafonds tarifaires pour les actes à entente directe fréquents, sans couvrir la totalité des actes à ED
• Inscription des tarifs et plafonds dans l’avenant pour chaque année
• Inscription d’une clause de revoyure pour sécuriser les partenaires conventionnels de façon symétrique (surcoût ou sous exécution)
Proposition d'actes revalorisés
• Restaurations coronaires 1 face, 2 et 3 faces (+ 40 à 70%)
• Inlay-onlay
• Avulsions et endodontie la 3ème année
Proposition d’actes plafonnés
• CCM, couronnes métal et inlay-core
• Puis couronnes sur implant et autres actes à définir
Prises en charge spécifique pour les patients dépendants ou handicapés
CMUC
(Pourcentage calculé sur le forfait CMUC au-dessus de la BR)
• Couronne métallique + 32,7%
• CCM + 20,6%
• Bridges + 20 à 30%
• Prothèses amovibles définitives + 14,8%
• Réparations + 23,8%
• Inscription de nouveaux actes : prothèses amovibles transitoires, inlay-onlay, rebasage
Plafonnement pour les bénéficiaires de l’ACS au niveau de la CMUC
Prise en charge de nouveaux actes
• Bridges collés et cantilever
• Rebasage
• Assainissement parodontal
• Pose d’un attachement corono-radiculaire
• Bilan parodontal pour patients atteints de maladies chroniques
La négociation se prolongera jusqu’à fin janvier, la date butoir étant le 1er février, avec la mise en place du règlement arbitral voulu par la ministre en cas d’échec à cette date.
Le Directeur de l’assurance maladie a également déclaré qu’il n’avait à ce jour pas assez d’éléments pour chiffrer l’impact de toutes les évolutions envisagées et qu’il attendait de disposer de tous les paramètres pour qu’un premier budget global nous soit annoncé. Il a indiqué être en mesure de le faire le 14 décembre.
A bientôt pour la suite.
Confraternelles salutations.
Nîmes, le 01-12-2016
Docteur Marc BOUZIGES,
Président
retour